Article 1er
L’association prend le nom de Service de Garde dentaire, A.S.B.L.
Article 2
Le siège social est fixé dans la Région de Bruxelles-Capitale, Avenue des Frères Legrain 51 à 1150 Bruxelles. Il pourra être transféré à toute autre adresse dans la Région de Bruxelles-Capitale par décision du conseil d’administration.
Article 3
L’association a pour but :
1° d’organiser un service destiné à permettre aux praticiens de la médecine dentaire affiliés au Service de Garde dentaire d’assurer la continuité des soins aux patients qu’ils ont en traitement ;
2° d’organiser des services destinés à assurer la dispensation régulière et normale des soins dentaires ;
3° de mettre à la disposition des praticiens de l’art dentaire les moyens d’exercer leur art dans les meilleures conditions dans la région bruxelloise et toute région éventuellement définie par l’assemblée générale.
Article 4
L’association peut s’associer avec toute organisation, notamment de praticiens, pouvant l’aider à la poursuite de son objet social ou dont les membres bénéficient ou participent à l’organisation mise en place pour la réalisation de l’objet.
Article 5
La durée de l’association est illimitée.
Article 6
L’association comporte :
1° des membres associés ;
2° des membres adhérents.
Le nombre de membres est illimité. Son minimum est fixé à trois. Les premiers membres sont les personnes soussignées. Le nombre des membres adhérents est illimité. Leurs droits et obligations éventuels sont précisés par le règlement d’ordre intérieur.
Sont membres associés :
1° les fondateurs ;
2° tout autre praticien de l’art dentaire agréé par le conseil d’administration par vote des trois quarts de ses membres et adhérant aux statuts, règlement et à toutes les décisions prises en application de ces textes.
Le conseil d’administration statue souverainement et sans avoir à justifier sa décision.
Sont membres adhérents, les praticiens de l’art dentaire désirant contribuer à la poursuite de la réalisation de l’objet, soit pour participer à l’organisation, soit pour en bénéficier.
Les membres adhérents sont agréés par le conseil d’administration à la majorité simple. Les membres adhérents doivent respecter les statuts, règlements ainsi que les décisions, notamment relatives à l’organisation et au fonctionnement des services, prises par le conseil d’administration.
Article 7
Les membres n’encourent, vis-à-vis des tiers, aucune obligation personnelle du chef des engagements sociaux.
Article 8
La qualité de membre se perd par le décès, la démission, l’interdiction ou l’exclusion.
Article 9
Tout membre peut se retirer en adressant sa démission, par lettre recommandée à la poste, au conseil d’administration de l’association. Il devra payer, avant son retrait, toutes cotisations échues. Cette démission entraîne d’office sa démission de toutes les sections ou sous-sections de l’association dont il fait partie.
Article 10
La qualité de membre associé est suspendue à l’égard de tout associé en défaut de payer sa cotisation, après une mise en demeure faite par lettre recommandée à la poste, qui serait restée sans suite pendant six semaines à partir de la date d’envoi de la lettre.
Article 11
Est démissionnaire d’office, tout associé suspendu depuis une année pour non-paiement de ses cotisations. Le conseil d’administration peut, toutefois, le relever de sa déchéance.
Article 12
Les membres associés et adhérents peuvent être exclus :
1° en cas d’inobservation des statuts et/ou des règlements, ou des décisions du conseil d’administration ;
2° en cas d’inconduite notoire ou de manquement grave à leurs devoirs professionnels ;
3° au cas où ils omettraient de remplir les obligations découlant de leur participation aux activités et services assurés par l’association ;
4° au cas où, par leurs affiliations ou par leurs agissements, ils porteraient atteinte aux intérêts ou à la réputation de l’association.
L’exclusion des membres associés et adhérents sera prononcée souverainement par l’assemblée générale par un vote formulé au scrutin secret et à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés. L’intéressé doit être invité et admis à présenter sa défense. La décision de l’assemblée lui sera notifiée par les soins du conseil d’administration dans les huit jours de la séance, par lettre recommandée à la poste. Les membres adhérents peuvent être suspendus par le conseil d’administration en attendant l’assemblée.
L’association et ses membres n’encourent aucune responsabilité quelconque à raison des dommages éventuels qui pourraient résulter directement ou indirectement de l’exclusion prononcée conformément aux statuts.
Article 13
Les associés démissionnaires ou exclus, de même que leurs ayants droit ou créanciers n’ont aucun droit sur l’avoir social et ne peuvent réclamer le remboursement des cotisations versées, de tout don, subvention ou apport quelconque.
Ils ne peuvent demander ou requérir ni relevés de comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire.
Article 14
Les membres ne peuvent, pour quelque raison que ce soit, s’immiscer dans l’administration de l’association, ou demander la liquidation, par quelque voie que ce soit, ou provoquer l’apposition des scellés sur l’avoir social. Les membres doivent se référer exclusivement aux écritures sociales et aux décisions de l’assemblée.
Article 15
Chaque année, le conseil d’administration dresse la liste des membres. Il déposera cette liste au greffe du tribunal civil du siège de l’association, dans le mois qui suit l’assemblée annuelle, ainsi qu’à la Commission médicale provinciale du Brabant, sections francophone et néerlandophone.
Article 16
Le fonds social est alimenté par les cotisations et versements des associés et des membres adhérents, par les dons et legs qui seront recueillis et par les revenus des capitaux investis.
Article 17
Une cotisation est due par tous les membres.
Le montant global de la cotisation ne peut dépasser cent vingt-cinq euros (125,00 €) par an par personne.
Le montant de la cotisation et de la participation des adhérents sont fixés annuellement par le conseil d’administration.
Article 18
L’association est administrée par un conseil d’administration composé de trois membres au moins et huit au plus, nommés parmi les membres associés par l’assemblée générale des associés.
Le mandat d’administrateur a une durée de six ans ; les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le conseil choisit en son sein le président, un secrétaire, un trésorier et éventuellement un ou des administrateurs délégués.
Le renouvellement des mandats d’administrateurs se fait lors de l’assemblée générale ordinaire, suivant les modalités prévues par le règlement d’ordre intérieur.
Article 19
Le mandat des administrateurs cesse par décès, démission ou révocation. Le conseil reste valablement constitué jusqu’à la prochaine assemblée, quel que soit le nombre des membres restants.
Tout administrateur sera réputé démissionnaire s’il omet d’être présent ou de se faire représenter à trois séances consécutives du conseil d’administration régulièrement convoqué, sauf s’il justifie d’un cas de force majeure.
Article 20
En cas de vacance d’une place d’administrateur, l’assemblée générale procède à son remplacement, lors de sa plus prochaine réunion.
L’administrateur nommé en remplacement d’un autre achève le mandat de celui qu’il remplace.
Article 21
Les administrateurs agissent en collège. Ils ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l’association. Ils ne répondent que de l’exécution de leur mandat.
Article 22
Le conseil se réunit sur convocation du président ou du secrétaire qui le remplace, ou du plus ancien des administrateurs ; sauf urgence, la convocation pour ces réunions est adressée huit jours d’avance. Le président est tenu de convoquer dans la huitaine, si un tiers des membres du conseil en font la demande par écrit.
Le conseil ne peut délibérer valablement que si la majorité de ses membres est présente ou représentée.
Chaque administrateur a une voix. Sauf dans le cas où les statuts en décident autrement, les décisions sont prises à la simple majorité des voix des membres présents ou représentés, la voix de celui qui préside la réunion étant prépondérante, en cas de partage des voix. Les abstentions sont tenues pour vote négatif.
Tout administrateur empêché peut se faire représenter par un autre administrateur pour une seule réunion ; un administrateur ne peut en représenter plus d’un autre.
Article 23
Les décisions du conseil d’administration sont consignées sous forme de procès-verbaux, signés par le président et le secrétaire, et inscrits dans un registre spécial. Les extraits qui doivent être produits et tous les autres actes seront signés par deux administrateurs.
Article 24
Le conseil d’administration fixe la politique générale de l’association et réalise son objectif social. Il établit un règlement de garde accepté par tout membre associé ou adhérent par le seul fait de son affiliation.
Il dirige les travaux et coordonne l’action de tous les organes.
Il a dans sa compétence tous les actes relevant de l’administration sociale, dans le sens le plus large.
Il peut ainsi, notamment, faire et recevoir tous les paiements et les exiger et en donner quittance ; faire et recevoir tous les dépôts ; acquérir, échanger ou aliéner, ainsi que prendre ou céder à bail tous biens meubles et immeubles ; accepter et recevoir tous legs ou donations ; consentir et conclure tous contrats, marchés et entreprises ; contracter tous emprunts, avec et sans garantie ; consentir et accepter toutes subrogations ; hypothéquer les immeubles sociaux ; contracter et effectuer tous prêts et avances ; donner mainlevée de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires ; ester en justice, tant en demandant qu’en défendant, devant toutes juridictions ; exécuter ou faire exécuter tous jugements, transiger, compromettre ; représenter l’association devant toutes autorités et administrations ou personnes physiques ou morales quelconques.
Le conseil d’administration dresse l’inventaire, établit les comptes et budget ; il procède aux répartitions prévues par les statuts. Il fait à l’assemblée générale un rapport sur l’activité de l’association ; il lui soumet les comptes et le budget.
Ces pouvoirs sont purement énonciatifs et non limitatifs.
Le conseil d’administration, soit directement, soit par délégation, nomme et révoque tous les agents, employés et membres du personnel de l’association ; il fixe leurs attributions et rémunérations.
Les actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, sont suivies, poursuite à diligence du président ou du secrétaire sur décision du conseil.
Article 25
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière de l’association, avec usage de la signature sociale afférente à cette gestion, à un ou des délégués, administrateurs ou non, choisis parmi ses membres dont il fixera les pouvoirs.
Article 26
Tous actes engageant l’association, tous pouvoirs et procurations, tous actes auxquels un fonctionnaire public prête son concours, sont signés par deux administrateurs, lesquels n’ont pas à justifier, vis-à-vis des tiers, d’une décision préalable du conseil d’administration.
Les actes de gestion courante ou journalière, les quittances ou décharges envers l’administration des chemins de fer, de la poste, des télégraphes et téléphones, de toutes messageries de transports, de l’Office des chèques postaux et de toutes administrations de l’État, des provinces ou des communes, y compris les chèques et mandats postaux, pourront être signés par les personnes à qui le conseil d’administration ou le secrétaire général aura donné, en vertu d’une décision spéciale, pouvoirs pour ce faire dans les limites et les conditions qu’ils fixeront.
Article 27
L’assemblée générale a les pouvoirs les plus étendus pour faire et ratifier les actes qui intéressent l’association, et pour prendre toutes décisions qui dépassent les pouvoirs dévolus au conseil d’administration.
L’assemblée générale ordinaire a notamment compétence pour :
1° statuer sur les comptes ;
2° arrêter le budget ;
3° procéder à la nomination et révocation des administrateurs et commissaires ;
4° délibérer sur toutes autres questions portées à l’ordre du jour ;
5° adopter un règlement d’ordre intérieur.
Article 28
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, dans le courant du premier trimestre de chaque année.
L’assemblée doit être réunie lorsqu’un cinquième au moins des associés en font la demande par écrit et précisent le ou les objets de la réunion qu’ils veulent voir convoquer.
Toute assemblée se tient aux jour, heure et lieu indiqués dans la convocation.
Tous les membres associés doivent être convoqués.
Des assemblées de membres adhérents peuvent être convoquées séparément.
Article 29
Les convocations aux assemblées générales seront adressées à tous les membres associés, par lettre ordinaire ou par courrier électronique, mentionnant l’ordre du jour, ainsi que le lieu, le jour et l’heure de la réunion, au moins huit jours à l’avance ; ces convocations sont signées par le président ou par l’administrateur délégué ou par deux administrateurs.
L’assemblée ne peut délibérer que sur les points figurant à l’ordre du jour.
Article 30
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration de l’association ou, à défaut, par le secrétaire ou, à défaut, par le plus âgé des administrateurs présents.
Article 31
Chaque membre a le droit d’assister et de participer à l’assemblée, soit en personne, soit par un autre membre ; un mandataire ne peut porter plus d’une procuration.
Tous les membres disposent d’une voix.
Article 32
Sauf dans le cas où la loi du deux mai deux mille deux en décide autrement, l’assemblée est valablement constituée quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité des voix, sauf pour les matières où la loi, les statuts ou le règlement d’ordre intérieur exigent une majorité déterminée.
En cas de partage des voix, celle du président de l’assemblée est prépondérante.
Il n’est pas tenu compte des abstentions dans le calcul des majorités, sauf dans le calcul du quorum de présences ; si une majorité spéciale est nécessaire, les abstentions seront alors tenues pour vote négatif.
Article 33
Les procès-verbaux de l’assemblée générale sont consignés dans un registre des actes de l’association, signés par le président ou le secrétaire.
Les extraits à produire, en justice ou ailleurs, sont signés par deux administrateurs.
Tous les membres peuvent demander des extraits en s’adressant au président du conseil d’administration.
Les tiers peuvent en prendre connaissance au siège social, sur demande écrite et motivée, adressée au président et moyennant l’accord de ce dernier.
Article 34
L’assemblée générale nomme deux commissaires, choisis ou non dans son sein et ce pour un terme qui ne peut dépasser deux ans ; ils sont rééligibles.
La mission des commissaires consiste à surveiller et à contrôler, sans limite, tous les comptes de l’association. Ils peuvent prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance, des procès-verbaux, et généralement de toutes les écritures de l’association. Ils examinent l’inventaire, les comptes annuels et font rapport à l’assemblée générale ordinaire sur le résultat de leur mission.
Les commissaires agissent en collège, mais ils peuvent faire seuls toutes les investigations qu’ils désirent.
Les commissaires ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l’association. Ils ne répondent que de l’exécution de leur mandat.
Article 35
L’année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. Le premier exercice social finira le 31 décembre.
Les comptes et budgets seront à la disposition des membres, au siège social, huit jours avant la date fixée pour la séance de l’assemblée générale ordinaire.
Article 36
L’association sera dissoute par une décision de l’assemblée générale convoquée à cet effet et votée aux trois quarts des voix.
Cette assemblée fixera, en même temps, les conditions de liquidation, désignera les liquidateurs et déterminera leurs attributions.
Article 37
L’actif social net, après apurement des dettes, sera affecté à un but ayant un objet analogue à celui de la présente association, ou à un organisme aidant les praticiens de l’art dentaire à défendre leurs intérêts ou promouvoir leurs moyens d’exercer.
Article 38
Tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts est réglé par la loi du deux mai deux mille deux, régissant les associations sans but lucratif.
